Mentions Légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs de l'application et du site web Pacerelle les présentes mentions légales détaillant l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation, de sa publication et de son hébergement.
1. Éditeur de l'application
L'application et le service Pacerelle sont édités et exploités par la société Pacerelle SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro unique de référence : 999 888 777 RCS Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire individuel : FR 99 999888777.
Vous pouvez contacter l'éditeur à tout moment pour toute question légale ou administrative par voie électronique à l'adresse suivante : legal@pacerelle.com.
2. Direction de la publication
Le Directeur de la publication et responsable éditorial de l'application Pacerelle est Monsieur/Madame Jean-Pierre Dev, en sa qualité de représentant légal et Président de la société Pacerelle SAS.
3. Hébergement de l'infrastructure et du service
L'hébergement de l'infrastructure applicative, des serveurs relais en temps réel et des bases de données associées est confié à des prestataires d'infrastructure Cloud hautement sécurisés dont les datacenters sont géographiquement situés au sein de l'Union Européenne.
Ces infrastructures partenaires sont certifiées conformes aux plus hauts standards de sécurité de l'industrie (notamment ISO/IEC 27001) afin de garantir la disponibilité, la résilience et l'intégrité de nos infrastructures de transit.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçon
La société Pacerelle SAS détient de manière exclusive tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site et l'application, notamment : les codes sources exclusifs des modules clients, les architectures de relais WebSocket, les bases de données d'authentification, les éléments de charte graphique, les logos, la marque « Pacerelle », les icônes, les animations, les maquettes de l'interface utilisateur, les textes explicatifs ainsi que les documentations techniques.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société Pacerelle SAS.
Toute exploitation non autorisée de l'application ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitation de responsabilité pour l'accès technique
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès à l'application Pacerelle, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications requises (notamment le client d'agent local non authentifié ou non compatible), soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité système.
L'application Pacerelle fait office de tuyau réseau chiffré de bout en bout. En conséquence, l'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des conversations ou des opérations exécutées par les agents locaux (scripts ou serveurs MCP) connectés par les utilisateurs, ces flux restant chiffrés et invisibles pour l'éditeur.
6. Signalement de contenus illicites ou d'abus
Conformément à la législation en vigueur, si vous constatez un usage abusif des relais Pacerelle à des fins malveillantes (intrusion, déni de service, etc.), vous pouvez le signaler immédiatement à notre équipe technique à l'adresse de support : support@pacerelle.com. L'éditeur s'engage à réagir avec la plus grande diligence pour suspendre l'accès aux clés publiques ou comptes identifiés comme malveillants.
7. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation de l'application Pacerelle est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.